Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1 — Définitions

• Service : la plateforme AutoDash, son tableau de bord et l'ensemble de ses fonctionnalités de gestion financière pour auto-entrepreneurs, accessible à micropilot.fr.
• Utilisateur : toute personne inscrite au Service pour gérer son auto-entreprise (suivi de CA, cotisations URSSAF, factures, déclarations).
• Plan : la formule d'abonnement souscrite par l'Utilisateur (Gratuit ou Pro).

Article 2 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service, les obligations des parties, et les modalités de paiement, résiliation et gestion des données.

Le Service est destiné aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs soumis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, établis en France.

Article 3 — Inscription et compte.

3.1 Création du compte

L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide, un mot de passe sécurisé, et l'acceptation des présentes CGU. L'Utilisateur renseigne son type d'activité, son régime fiscal et sa périodicité de déclaration URSSAF, nécessaires au bon fonctionnement des calculs.

3.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à support@micropilot.fr.

3.3 Compte unique

Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de plusieurs comptes pour contourner les limites tarifaires est interdite.

Article 4 — Description du Service

4.1 Plan Gratuit (0 €/mois)

• Tableau de bord avec suivi du chiffre d'affaires et provision URSSAF
• Jusqu'à 24 encaissements par an
• Jusqu'à 24 décaissements par an
• Jusqu'à 4 catégories par type de mouvement
• Suivi et historique des déclarations URSSAF
• Paramètres de compte (type d'activité, régime fiscal, périodicité)

4.2 Plan Pro (9,90 € TTC/mois — 8,25 € HT)

• Toutes les fonctionnalités du plan Gratuit, sans limites de volume
• Gestion complète des factures (création, suivi, relance)
• Livres comptables (livre de recettes, registre des achats)
• E-reporting B2C conforme à la réglementation
• Import de données (relevés bancaires, exports CSV)
• Exports illimités

4.3 Évolution et disponibilité

eMajeIn se réserve le droit de faire évoluer le Service. Toute modification substantielle du plan payant est notifiée avec un préavis de 30 jours. Aucun SLA garanti sur les plans standard.

AutoDash est un outil d'aide à la gestion. Les calculs de cotisations et les projections de CA sont fournis à titre indicatif, basés sur les taux officiels URSSAF en vigueur. Les déclarations fiscales et sociales restent de l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

Article 5 — Tarification et paiement.

5.1 Modalités

Facturation mensuelle par prélèvement automatique via Stripe. Le paiement est dû d'avance le premier jour de chaque période.

5.2 Facturation

Les factures sont générées automatiquement et accessibles depuis l'espace Utilisateur. La TVA est calculée via Stripe Tax selon la résidence fiscale.

5.3 Évolution des tarifs

Toute hausse est notifiée avec un préavis de 60 jours minimum. L'Utilisateur peut résilier avant l'application du nouveau tarif.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement : email d'information, 3 tentatives sur 14 jours, puis suspension de l'accès au plan Pro et rétrogradation vers le plan Gratuit. Les données sont conservées intégralement.

Article 6 — Résiliation

6.1 Par l'Utilisateur

Résiliation possible à tout moment, en un clic, depuis les paramètres du compte, sans préavis. Effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement de la période en cours.

6.2 Par eMajeIn

Résiliation possible avec préavis de 30 jours en cas de non-paiement répété, violation des CGU ou atteinte à la sécurité. Résiliation immédiate possible en cas de fraude ou de manquement grave.

6.3 Conséquences

• Accès désactivé aux fonctionnalités du plan Pro
• Données fonctionnelles conservées 90 jours pour réactivation éventuelle
• Suppression des données fonctionnelles au terme de 90 jours
• Données comptables conservées 10 ans conformément aux obligations légales

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur, à saisir uniquement ses propres données financières, et à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies (montants, dates, type d'activité) et de la conformité de ses déclarations fiscales et sociales auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale.

AutoDash est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas à un expert-comptable ni à un conseiller fiscal.

Article 8 — Obligations d'eMajeIn.

eMajeIn s'engage à fournir le Service avec diligence, à mettre en œuvre les mesures de protection des données, à héberger les données dans l'UE, à notifier l'Utilisateur en cas de violation de données, et à fournir un export des données sur demande.

eMajeIn maintient à jour les taux de cotisations URSSAF et les plafonds de chiffre d'affaires dans les meilleurs délais suivant leur publication officielle par l'URSSAF.

eMajeIn est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété d'eMajeIn

Le Service AutoDash, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive d'eMajeIn. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

9.2 Propriété de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données financières (encaissements, factures, déclarations). eMajeIn dispose d'une licence limitée, non exclusive et gratuite sur ces données, aux seules fins de la fourniture du Service. Ces données ne sont jamais utilisées à d'autres fins.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Limitation

eMajeIn n'est pas responsable des dommages indirects. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes effectivement payées les 12 derniers mois.

10.2 Exclusions

La responsabilité d'eMajeIn est exclue en cas de mauvaise utilisation du Service, d'erreur de saisie de l'Utilisateur, de force majeure ou d'interruption due à un sous-traitant malgré la diligence d'eMajeIn.

10.3 Avertissement fiscal

Les calculs de cotisations URSSAF, projections de chiffre d'affaires et rappels d'échéances fournis par AutoDash sont de nature indicative. Ils ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude de ses déclarations auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. L'acceptation des présentes CGU vaut acceptation de cette politique.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

12.1 Solution amiable

En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter eMajeIn en priorité à support@micropilot.fr.

12.2 Médiation

eMajeIn a désigné le CNPM Médiation Consommation comme médiateur compétent :
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

12.3 Juridiction et loi applicable

Tout litige non résolu sera soumis au Tribunal de Commerce de Pontoise. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Article 13 — Modifications des CGU

Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service à l'issue de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Dispositions diverses.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et eMajeIn pour l'utilisation du Service AutoDash. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. eMajeIn peut céder ses droits et obligations dans le cadre d'une restructuration ou cession d'activité, après en avoir informé les Utilisateurs.